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Article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif)

Article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif)

Commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R451-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. D451-1-1, Art. D451-1-2