Articles

Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif)

Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif)

Regroupement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur et du Comité d'engagement de la garantie de l'Etat accordée aux préfinancements et cautionnements délivrés pour la construction de navires civils.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-563 du 17 mai 2006
Art. 5, Art. 6, Art. 7