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Article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 20/12/2019 (Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif)

Données brutes

Article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 20/12/2019 (Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif)

Observatoire de l'épargne réglementée.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L221-9

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Sct. Section 9 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique , Art. R221-127

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L742-6-1, Art. L745-7-1, Art. L752-6-1, Art. L755-7-1, Art. L762-6-1