Article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 20/12/2019 (Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif)

Commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. R3211-6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-1033 du 29 août 2011

Art. 1, Art. 3

- Décret n°2012-203 du 10 février 2012

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11