Article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 20/12/2019 (Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif)

Conférence nationale de l'administration territoriale de l'Etat.

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-510 du 7 mai 2015

Art. 13, Art. 16

A abrogé les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-510 du 7 mai 2015

Sct. Chapitre IV : De la conférence nationale de l'administration territoriale de l'Etat, Art. 17, Art. 18