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Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 20/12/2019 (Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif)

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Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 20/12/2019 (Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif)

Regroupement du Conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs et du Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. R561-6, Art. R561-7, Art. R561-8, Art. R561-9, Art. R561-10, Art. R561-11, Art. R561-12, Art. R561-13, Art. R561-14

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. R565-12, Art. R565-13

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement de certaines mesures de prévention

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. R565-9

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. D565-10, Art. D565-11, Art. D565-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. R561-6, Art. R561-7, Art. R561-8, Art. R561-10, Art. R561-11, Art. R561-12, Art. R561-13, Art. R561-14, Art. R561-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. D565-8, Art. R565-8

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. D565-9

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. R565-11

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. R565-10