Article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 20/12/2019 (Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif)

Commission des produits chimiques et biocides.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Sct. Section 2 : Commission des produits chimiques et biocides, Art. D523-4, Art. D523-5, Art. D523-6, Art. D523-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. R522-6, Art. R522-16