Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 20/12/2019 (Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif)

Regroupement de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L143-1, Art. R143-2, Art. D143-7

- Code monétaire et financier

Art. R312-12

- Décret n°2007-295 du 5 mars 2007

Art. 2

- Code de l'action sociale et des familles

- Code monétaire et financier

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L144-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. R144-1, Art. R144-2, Art. R144-3, Art. R144-4