Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie)

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Section 8 : Modalités d'utilisation des droits acquis au titre d'une activité relevant du droit public, Art. R6323-43, Art. D6323-44

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. R6323-27