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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1381 du 17 décembre 2019 portant diverses mesures relatives aux contrôles et sanctions en matière de police de l'environnement)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1381 du 17 décembre 2019 portant diverses mesures relatives aux contrôles et sanctions en matière de police de l'environnement)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R48-1