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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire)

Données brutes

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure civile

Art. 1106, Art. 1107, Art. 1108, Art. 1109, Art. 1115, Art. 1116, Art. 1117, Art. 1118, Art. 1119

A créé les dispositions suivantes :

-Code de procédure civile

Art. 1123-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de procédure civile

Art. 1126-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure civile

Art. 1110, Art. 1111, Art. 1112, Art. 1113, Art. 1114, Art. 1121-1, Sct. Paragraphe 6 : Dispositions particulières au divorce pour faute, Sct. Paragraphe 5 : Dispositions particulières au divorce pour altération définitive du lien conjugal, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions particulières au divorce accepté, Sct. Paragraphe 3 : Les voies de recours, Sct. Paragraphe 2 : Les mesures provisoires, Sct. Paragraphe 2 : La tentative de conciliation, Sct. Paragraphe 3 : L'instance, Sct. Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure civile

Art. 1123

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure civile

Art. 1126