Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Sct. Section II : Le divorce judiciaire et la séparation de corps judiciaires