Article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 20/12/2019 (Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 1575, Art. 1578

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 65-422 du 1 juin 1965

Art. 13

II. - Les articles 12 et 15 du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.