Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile Art. 1132
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1145
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Sct. Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1148-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 509-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1132