Article 722-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 19/12/2019 (Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers)

Le prestataire de services sur actifs numériques fournit un service d'achat ou de vente d'actifs numériques en monnaie ayant cours légal ou un service d'échange d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques :

1° Soit en interposant son compte propre lors de l'exécution de l'ordre du client ;

2° Soit en transmettant les ordres du client pour exécution sur une plateforme de négociation d'actifs numériques.