Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 décembre 2019 fixant les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 décembre 2019 fixant les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice)
Les épreuves orales et écrites d'admissibilité de l'examen portent sur le programme figurant à l'annexe. La chambre nationale des commissaires de justice assure le secrétariat du jury.