Articles

Article 211-90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 211-90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Des allocations directes sont attribuées aux entreprises de production déléguées, d'une part, pour la création concomitante d'un fichier numérique de sous-titrage et d'un fichier numérique d'audiodescription et, d'autre part, pour l'adaptation de ces fichiers à tout support numérique de diffusion pour permettre un accès de qualité aux œuvres cinématographiques par les personnes sourdes ou malentendantes et par les personnes aveugles ou malvoyantes.