Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1375 du 17 décembre 2019 relatif à la définition du seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D2131-5-1