Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1377 du 16 décembre 2019 relatif au suivi d'un agenda d'accessibilité programmée approuvé)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1377 du 16 décembre 2019 relatif au suivi d'un agenda d'accessibilité programmée approuvé)
Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.