Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1376 du 16 décembre 2019 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1376 du 16 décembre 2019 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public)
Les dispositions de l'article 2 entreront en vigueur deux mois après la date de publication du présent décret.