Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1376 du 16 décembre 2019 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R111-19-47