Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 18/12/2019 (Arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l'information des consommateurs aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel par leur fournisseur de gaz naturel dans le cadre de la suppression de ces tarifs)

L'article 1er entre en vigueur trois mois après la publication de la loi susvisée.
L'article 2 entre en vigueur le jour suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Les articles 3 à 6 entrent en vigueur un mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.