Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1362 du 16 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. D641-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. D641-6, Art. D641-8
- DÉCRET n°2015-622 du 5 juin 2015
Art. Annexe 1