Article R181-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R181-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Le préfet saisit le président du tribunal administratif en vue de la désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 123-5, sauf lorsque la demande d'autorisation environnementale entre dans l'un des cas prévus par l'article R. 181-34.