Article R3252-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R3252-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les contestations auxquelles donne lieu la saisie sont formées, instruites et jugées selon les règles de la procédure orale ordinaire devant le tribunal judiciaire.