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Article 969 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2020
(Code de procédure civile)
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Article 969 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2020
(Code de procédure civile)
Lorsque la procédure est à jour fixe, les dispositions de l'article 772 sont observées.