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Article ANNEXE, art. 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Article ANNEXE, art. 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Dans les cas prévus au présent chapitre, les articles 760 et 768 du code de procédure civile sont également applicables.