Article R426-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2020 (Code de l'environnement)

Lorsque plusieurs intéressés forment leurs demandes par la même requête, il est statué en premier et dernier ressort à l'égard de chacun des demandeurs d'après le montant des dommages-intérêts individuellement réclamés.