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Article R631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article R631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Les litiges civils nés de l'application du présent code relèvent, lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros, des règles relatives à la saisine par requête conformément aux dispositions des articles 756 à 759 du code de procédure civile.