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Article R927-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2020
(Code de commerce)
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Article R927-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2020
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A l'article R. 721-6, les mots : " 5 000 " sont remplacés par les mots : " 460 ".