Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 854 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2020
(Code de procédure civile)
Données brutes
Article 854 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2020
(Code de procédure civile)
La demande en justice est formée par assignation ou par la remise au greffe d'une requête conjointe.