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Article 854 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
01/01/2020
au
01/09/2025
(Code de procédure civile)
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Article 854 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
01/01/2020
au
01/09/2025
(Code de procédure civile)
La demande en justice est formée par assignation ou par la remise au greffe d'une requête conjointe.