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Article 820 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 820 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

La demande aux fins de tentative préalable de conciliation est formée par requête faite, remise ou adressée au greffe.

La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement de la demande.