Articles

Article 824 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 824 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure civile)

La demande d'homologation du constat d'accord formée par les parties est transmise au juge par le conciliateur. Une copie du constat y est jointe.