Articles

Article 824 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Article 824 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

La demande d'homologation du constat d'accord formée par les parties est transmise au juge par le conciliateur. Une copie du constat y est jointe.