Article 839 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 01/01/2020 au 23/12/2019 (Code de procédure civile)

Lorsqu'il est prévu par la loi qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire connaît de l'affaire dans les conditions de l'article 481-1.