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Article 849 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Article 849 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui du lieu où demeure le défendeur.

Le tribunal judiciaire de Paris est compétent lorsque le défendeur demeure à l'étranger ou n'a ni domicile ni résidence connus.