Articles

Article 805 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 805 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport peut, si les avocats ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries. Il en rend compte au tribunal dans son délibéré.