Articles

Article 750 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Article 750 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

La demande en justice est formée par assignation.

Elle peut l'être également par requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros en procédure orale ordinaire ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement.

Dans tous les cas, les parties peuvent saisir la juridiction par une requête conjointe.