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Article 751 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 751 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

La demande formée par assignation est portée à une audience dont la date est communiquée par tout moyen au demandeur selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux.