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Article 759 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Article 759 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Lorsque la requête est formée conjointement par les parties, les requérants peuvent, dès le dépôt de la requête au greffe demander que l'affaire soit attribuée à un juge unique, ou renoncer à la faculté de demander le renvoi à la formation collégiale.