Article 763 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 763 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours, à compter de l'assignation.