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Article 792 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Article 792 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Les mesures prises par le juge de la mise en état sont l'objet d'une simple mention au dossier ; avis en est donné aux avocats.

Toutefois, dans les cas prévus aux articles 787 à 790, le juge de la mise en état statue par ordonnance motivée sous réserve des règles particulières aux mesures d'instruction.