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Article 794 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 794 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non-recevoir, sur les incidents mettant fin à l'instance et sur la question de fond tranchée en application des dispositions du 6° de l'article 789.