Le jury, désigné par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, est composé :
-d'un membre de l'inspection générale des affaires sociales, président ;
-de deux fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois dont l'échelon terminal est doté au moins de l'indice brut hors échelle B et n'appartenant pas au corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;
-d'au moins deux inspecteurs hors classe ou de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale ;
-d'un fonctionnaire d'une autre administration d'un niveau au moins équivalent à celui d'administrateur civil.
L'arrêté nommant le jury désigne, parmi les membres mentionnés aux troisième et cinquième alinéas du présent article le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.