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Article R862-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
14/12/2019
(Code de la construction et de l'habitation)
Données brutes
Article R862-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
14/12/2019
(Code de la construction et de l'habitation)
L'article R. 824-30 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.