Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R745-7, Art. R755-7, Art. R765-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R745-9-0, Art. R755-9-0, Art. R765-9-0