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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R228-3, Art. R228-4, Art. R228-5