Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R225-34-1, Art. R225-60-1, Art. D225-104-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R226-1-1, Art. R225-29-2, Art. D225-29-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R225-29-1, Art. R225-30, Art. R225-31, Art. R225-56-1, Art. R225-57, Art. R225-58, Art. R226-1