Article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 16/12/2019 (Décret n° 2019-1358 du 13 décembre 2019 relatif à l'exercice du droit d'option des professionnels libéraux pour une affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants et au recours administratif préalable devant les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales)

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. R142-8

II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. R644-3

III.- Les dispositions du présent article entrent en vigueur au plus tard le 1er juin 2020. Les recours relevant du 1° de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale introduits avant la date précitée par les travailleurs indépendants des professions libérales continuent d'être régis par les dispositions applicables jusqu'à cette date.