Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1358 du 13 décembre 2019 relatif à l'exercice du droit d'option des professionnels libéraux pour une affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants et au recours administratif préalable devant les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R641-17