Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1351 du 12 décembre 2019 relatif à certaines primes et indemnités allouées aux personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001)
Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1351 du 12 décembre 2019 relatif à certaines primes et indemnités allouées aux personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001)
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.